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Contrat de cession : un élément clé de la transaction

By Kévin JOURDAN

Comme c’est le cas pour toutes les ventes, celle d’un site internet est encadrée par la loi et nécessite donc la rédaction d’un contrat de cession. C’est une des formalités administratives clés d’un acte d’achat ou de vente d’un site internet.  L’importance du contrat de cession Le contrat de cession est donc avant tout une […]